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le 06/04/2017

Décryptage : les changements relatifs à l’application de l’article 4 de la loi Evin

 

 

Qu’est-ce que l’article 4 de la loi Evin ?

L’article 4 de la Loi Evin permet aux anciens salariés d’une entreprise, qui bénéficiaient auparavant au sein de cette structure d’une complémentaire santé collective obligatoire, de continuer à bénéficier d’un contrat de frais de santé de niveau équivalent quand bien même ils ne font plus partie du personnel.

Pour cela, les anciens salariés doivent bénéficier, au jour de leur départ de l’entreprise, d’une rente d’incapacité de travail, d’invalidité, d’une pension de retraite, ou être privés d’emploi tout en ayant un revenu de remplacement. De plus, ils doivent faire une demande de maintien de leurs anciennes garanties dans les 6  mois à compter de la cessation de leur contrat de travail auprès de l’organisme assureur.

La demande du maintien des garanties peut également être formulée par les ayants droit du salarié (conjoint, enfants à charge selon les conditions du contrat de santé) lorsque ce dernier est décédé. Les ayants droit formulent leur demande dans les 6 mois à compter du décès du salarié assuré. Les garanties leurs seront ensuite attribuées pour une durée minimale de 12 mois.

Les changements intervenus depuis le Décret du 21 mars 2017

Auparavant, l’ancien salarié qui demandait l’application de l’article 4 de la loi Evin, bénéficiait d’un contrat de frais de santé de niveau équivalent, avec une majoration du tarif qui ne pouvait excéder 50% de celui applicable pour la complémentaire santé collective obligatoire mise en place au sein de l’entreprise de l’ancien salarié. Cette majoration de tarif était constante et plafonnée à 50%.

Le Décret du 21 mars 2017 modifie cette condition de rehaussement tarifaire lorsque l’ancien salarié souhaite bénéficier d’un contrat de frais de santé de niveau équivalent par l’application de l’article 4 de la loi Evin.

Désormais, pour tous les contrats souscrits ou adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017, l’ancien salarié ne se verra pas appliquer de hausse de tarif durant la 1ère année à compter de la date d’effet de son nouveau contrat de frais de santé.

Durant la 2nde année, le tarif de son contrat ne pourra pas être supérieur de plus de 25% par rapport à celui applicable dans son l’ancienne entreprise.

La 3ème année, le tarif ne pourra pas être supérieur de plus de 50%.

Cependant, à compter de la 4ème année, le tarif applicable à l’ancien salarié ne sera plus limité par la loi et pourra varier indépendamment de celui applicable au sein de son ancienne entreprise.

Deux systèmes vont donc coexister à compter du 1er juillet 2017.

Le premier concernera tous les contrats de complémentaire santé collective obligatoire conclus par les entreprises avant le 30 juin 2017 et pour lesquels les anciens salariés souhaitant l’application de l’article 4 de la loi Evin se verront imposés directement une hausse plafonnée et constante de 50% du tarif de leur contrat santé de niveau équivalent.

Le second concernera tous les contrats de complémentaire santé collective obligatoire conclus par les entreprises à compter du 1er juillet 2017 et pour lesquels les anciens salariés souhaitant l’application de l’article 4 de la loi Evin se verront appliquer des augmentations tarifaires progressives durant les trois premières années. L’augmentation tarifaire à partir de la 4ème année ne sera plus encadrée par la loi selon le nouveau Décret.

Liens utiles :

Décret du 21 mars 2017 (Décret n°2017-372) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&fastPos=1&fastReqId=1272727216&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Loi Evin du 31 décembre 1989 (loi n° 89-1009 modifiée) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&fastPos=1&fastReqId=506892149&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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