Le contrat responsable concerne la complémentaire de frais de santé
le 21/10/2015

Contrat responsable : de quoi s’agit-il ?

Entré en vigueur le 1er avril 2015, le contrat responsable a fait beaucoup parlé de lui. Mais savez-vous vraiment de quoi il s’agit ? Etes-vous concernés ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

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En quoi consiste le contrat responsable ?

Tout d’abord, le contrat responsable concerne la complémentaire de frais de santé. Il doit répondre à un cahier des charges précis défini par le Décret du 18 novembre 2014. S’il n’y répond pas, il est alors qualifié de « non responsable ».

Quel est le contenu du cahier des charges ?

Le cahier des charges auquel doit répondre le contrat responsable impose de respecter des minima et des plafonds de prestations. De plus, certains frais ne doivent pas être pris en charge.

Pour connaître le détail de ce cahier des charges, consultez notre article « Le contrat responsable ».

Quels sont les avantages ?

Un contrat responsable bénéficie d’une taxe de 7% sur les conventions d’assurance contrairement au contrat non responsable dont la taxe s’élève à 14%.

Concernant la complémentaire santé collective obligatoire, le contrat responsable permet une exonération de charges sociales pour la part patronale qui participe au financement du régime. Quant au salarié, il bénéficie d’une déduction d’impôt sur le revenu.

Quels sont les objectifs du contrat responsable ?

Ce nouveau type de contrat a pour but principal d’améliorer l’accès aux soins pour tous. Mais il permet également de maîtriser l’évolution des pratiques tarifaires des professionnels de santé, y compris les dépassements d’honoraires qui atteignent des sommes irraisonnables parfois.

Comment savoir si mon contrat est responsable ou non ?

Vous avez une complémentaire santé mais vous ne savez pas si votre contrat est responsable ? Si vous n’avez pas reçu d’informations à ce sujet de la part de votre mutuelle, vous pouvez tout à fait contacter votre conseiller pour poser toutes vos questions.

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