le 30/04/2016

Complémentaires santé labellisées pour les retraités : ça se précise !

Le lancement d’un label pour les contrats de complémentaires santé des retraités a fait débat dès son annonce auprès du grand public. Un décret vient de paraître dans lequel les premières mesures à respecter sont précisées.





La solution proposée par le gouvernement

Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2016, le gouvernement prévoit la mise en place de contrats de complémentaires santé labellisés pour les retraités. Ces nouveaux contrats devront répondre à des critères de qualité et de tarifs et s’adresseront aux personnes de plus de 65 ans qui ne peuvent pas bénéficier d’une complémentaire santé collective.

Le 27 avril 2016, un décret a été publié dans le Journal Officiel. Il indique que les futurs contrats labellisés devront proposer trois niveaux de garanties. Concernant le détail de ces niveaux et leurs tarifs, ils seront fixés dans un autre décret après l’avis de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et de l’Autorité de la concurrence.

Enfin, dans ce même décret, il est inscrit que le Fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU (appelé Fonds CMU) sera chargé de délivrer ce label aux organismes.

Quels avantages pour les seniors retraités ?

Ils bénéficieront de tarifs avantageux et de niveaux de garantie en adéquation avec leurs besoins. Certains postes de dépense présents dans les tableaux de garantie actuels, tels que « maternité » ou « contraception » devraient disparaître.

D’après une étude très récente de la DRESS (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), les ménages retraités dépensent 1 334 € en moyenne par an pour leur complémentaire santé. L’étude révèle également que le reste à charge moyen des retraités est plus important par rapport aux autres catégories de la population (338 € pour les + de 75 ans contre 125€ pour les 25-45 ans).

Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la partie « La couverture complémentaire des ménages retraités » extraite de l’étude complète de la DRESS.

Quel avantage pour les mutuelles ?

Les mutuelles qui auront obtenu le label pourront prétendre à un crédit d’impôt dont le montant serait égal à 1% du montant de la taxe de solidarité additionnelle.

Une entrée en vigueur en 2017 ?

La date de mise en place de ce nouveau dispositif n’est pas encore définitive mais il semblerait qu’elle se situe au premier trimestre de l’année 2017.

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